Art.1 Généralités :
Les présentes conditions régissent les prestations de contrôle technique périodique réglementaire des véhicules lourds, du centre de contrôle technique de véhicules lourds ci-après désigné Centre PL. Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales.
Art. 2 Objet :
Le Centre PL intervient en tant que prestataire de service pour assurer les missions de vérifications définies dans le décret n°2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle des véhicules et dans l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds et des textes législatifs afférents ultérieurs.
Le Centre L exécute ces prestations à titre de vérificateur technique. De ce fait, le Centre PL s’interdit de se substituer aux services techniques chargés de la conception, la fabrication, la mise en service, l’entretien ou la maintenance des véhicules.
Art. 3 Conditions de réalisation :
Le client est tenu de :
- présenter le véhicule au Centre PL au jour et à l’heure définis lors de la prise de rendez-vous
- présenter le véhicule dans un état de propreté et de sécurité adéquat avec le contrôle à effectuer
- fournir les documents d’identification du véhicule présenté
- de fournir tous les justificatifs requis par la réglementation en vigueur
Art. 4 Responsabilité et déontologie
Le contrôleur du Centre PL agit en qualité de vérificateur technique. A ce titre, il n’a jamais la conduite ni l’usage du véhicule soumis au contrôle.
En cas de réalisation partielle du contrôle, le Centre PL ne pourra être tenu responsable que des faits qui lui sont directement imputables et le client gardera l’initiative d’une nouvelle intervention.
L’intervenant du Centre PL est tenu, par son contrat de travail et par l’engagement personnel qu’il a signé, de respecter les règles d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité définies par le Centre PL dans les dispositions relatives à l’Assurance Qualité.
Art. 5 Durée et réalisation
Les conventions entre le Centre PL et son client commencent dès lors que ce dernier a réservé une plage horaire pour le contrôle d’un de ses véhicules sur un des supports mis à sa disposition (Internet, téléphone…).
La réservation est réputée annulable ou modifiable jusqu’à 24 heures avant le début prévu d son exécution. Au-delà de ce délai, l’enregistrement de la commande de plage horaire vaut engagement ferme de demande de prestation et peut-être soumis à facturation en cas de non présentation du véhicule.
Art. 6 Tarification :
Le tarif appliqué à l’opération de contrôle technique est défini en fonction du temps nécessaire à sa réalisation et du nombre de points de contrôle imposés par la réglementation.
Les montants des prestations sont communiqués au client sur simple demande et sont affichés dans la zone réservée au client dans le Centre de contrôle.
Le renvoi d’un véhicule avant le début ou pendant l’intervention pour cause d’incohérence d’identification avec les documents présentés, présentant un danger pour le contrôleur ou l’environnement ou pour toute autre raison en conformité avec les textes régissant l’activité de contrôle technique des véhicule lourds,pourra être facturé au tarif en vigueur.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la prestation de contrôle.
Art. 7 Facturation et conditions de paiement :
La prestation est facturée à la fin du contrôle.
Le client est tenu de régler la facture à réception du Procès Verbal de visite quel qu’en soit son contenu et quelles que soient les obligations de représenter le véhicule pour une contre visite ou un nouveau contrôle complet.
Le paiement s’effectue par tous les moyens de paiement légaux acceptés au jour de la réalisation de la prestation.
Le Centre PL peut imposer des conditions de paiement différentes si le montant dépasse une certaine somme définie à l’avance et indiquée au client avant le début de l’inspection.
Art. 8 Attribution de juridiction :
En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux de la circonscription juridique du lieu d’exploitation du Centre PL.